CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions d’utilisation et d’accès au Portail Notarial du Citoyen, qui héberge le Siège Électronique Notarial du CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT, sont les suivantes :
1. Utilisateur
Est considéré comme Utilisateur toute personne physique qui s’est inscrite sur le Portail Notarial du Citoyen au moyen du formulaire d’inscription correspondant.
L’accès et l’utilisation du Portail Notarial du Citoyen et de ses contenus confèrent la qualité d’Utilisateur (ci-après, l’« Utilisateur ») et impliquent l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des conditions énoncées dans le présent document, dans la version publiée au moment de l’accès. L’Utilisateur s’engage à faire un usage diligent du Portail Notarial du Citoyen, conformément à la Loi et aux présentes conditions.
L’accès au Portail Notarial du Citoyen est gratuit, à l’exception des coûts liés à la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le prestataire d’accès contracté par l’Utilisateur.
2. Description des services
Les services fournis par le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT consistent à offrir aux Utilisateurs l’accès et l’utilisation gratuits du Portail Notarial du Citoyen, par l’intermédiaire duquel ils peuvent obtenir des informations sur son contenu et solliciter auprès des notaires différents services publics via le Siège Électronique Notarial hébergé par le portail.
L’utilisation de ces services requiert l’inscription préalable de l’Utilisateur sur le portail, lequel sera soumis aux conditions spécifiques établies pour chaque service notarial sollicité.
3. Systèmes d’accès au portail
Les systèmes d’identification permettant aux Utilisateurs inscrits d’accéder au portail sont les suivants :
- Identifiants : identifiant / mot de passe (login/password) indiqués lors du processus d’inscription.
- Certificats qualifiés (sont admis tous les certificats qualifiés délivrés par des entités figurant dans la TSL européenne).
- Cl@ve PIN de l’Agence espagnole de l’administration fiscale (AEAT).
4. Inscription au portail
L’Utilisateur peut s’inscrire sur le Portail Notarial du Citoyen, l’inscription étant réservée aux personnes majeures. À cet effet, il devra renseigner ses données personnelles de contact et fournir l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Ces informations devront être actuelles, complètes et véridiques, et être tenues à jour pendant toute la durée d’utilisation du portail. L’Utilisateur sera responsable des informations fausses ou inexactes fournies ainsi que des dommages causés au CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT.
L’utilisation du mot de passe ou de tout autre moyen d’identification pour accéder au portail est personnelle et incessible. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de toutes les transactions effectuées à partir de celui-ci. Il s’engage à ne pas communiquer son mot de passe à des tiers et à adopter toutes les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité.
L’Utilisateur est informé que l’accès au portail en utilisant l’identité ou le mot de passe d’un autre Utilisateur, ainsi que l’obtention, l’utilisation ou la diffusion de données personnelles d’autres utilisateurs, peut constituer une infraction légale et, le cas échéant, pénale.
La qualité d’Utilisateur inscrit permet uniquement la navigation sur le portail.
a. Espace privé « Profil de l’Utilisateur »
L’Utilisateur inscrit peut accéder à l’espace privé « Profil de l’Utilisateur » afin de gérer toute modification des informations communiquées au CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT, ainsi que ses communications avec celui-ci.
L’accès à l’espace privé « Profil de l’Utilisateur » requiert l’inscription préalable de l’Utilisateur.
b. Radiation de l’Utilisateur
L’Utilisateur inscrit peut se désinscrire du portail à tout moment via l’espace privé « Profil de l’Utilisateur », en cochant la case correspondante « Je souhaite me désinscrire de ce portail ».
Sans préjudice de ce qui précède, le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT peut radier un Utilisateur inscrit à tout moment s’il a connaissance d’une utilisation abusive du portail ou d’un manquement à ses obligations, lorsque cela est jugé nécessaire au bon fonctionnement du portail.
5. Profil « Utilisateur accrédité »
Afin que l’Utilisateur inscrit puisse effectuer les démarches ou actions disponibles sur le portail ou sur son Siège Électronique Notarial — à l’exception du choix du notaire pour le conseil en matière de crédit immobilier — l’Utilisateur devra s’identifier de manière accréditée au moyen des systèmes suivants :
- Accréditation notariale, à obtenir en se présentant personnellement devant un notaire.
- Certificats qualifiés délivrés par des entités figurant dans la TSL européenne.
- Cl@ve PIN (AEAT).
6. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :
- Accéder au Portail Notarial du Citoyen et l’utiliser conformément à la Loi, aux conditions d’accès et d’utilisation, ainsi qu’aux règles de morale et de bonnes mœurs généralement admises.
- Ne pas utiliser le portail à des fins illicites ni d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
7. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur sera responsable de tout dommage ou préjudice que le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT ou la collectivité notariale pourrait subir du fait du non-respect des présentes conditions d’accès et d’utilisation.
8. Exonération de responsabilité du CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT
9. Droit applicable et juridiction
Toute question litigieuse ou relative au Portail Notarial du Citoyen sera régie par le droit espagnol, et les tribunaux de la ville de Madrid seront seuls compétents.