MENTIONS LÉGALES

1. Informations légales

Le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT est le titulaire du site web https://www.portalnotarial.es (ci-après, « le Site Web »), constitué sous la forme juridique de Corporation de Droit Public, dont le siège est situé C/ Silvano, nº 55, 28043 Madrid, tél. +34 91-3087232, fax +34 91-3087053, CIF : Q2863008E

2. Conditions d’utilisation et d’accès

Les présentes « Mentions légales » régissent l’utilisation du service du Portail Notarial du Citoyen du CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT (ci-après, « le Site Web ») mis à disposition des Utilisateurs.

L’utilisation du Site Web et de ses contenus confère la qualité d’Utilisateur (ci-après, « l’Utilisateur ») et implique l’acceptation de toutes les conditions incluses dans les présentes Mentions légales, dans la version publiée au moment de l’accès. L’Utilisateur s’engage à faire un usage diligent du Site Web, conformément à la loi et aux présentes Mentions légales. L’Utilisateur doit lire attentivement les présentes Mentions légales chaque fois qu’il envisage d’utiliser le Site Web, les conditions d’utilisation pouvant être modifiées.

L’accès au Site Web est gratuit, à l’exception du coût de la connexion à travers le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par l’Utilisateur.

Le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans préavis l’accès au Site Web, ainsi que d’interrompre la prestation de tout ou partie des services offerts par son intermédiaire, pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance, en cas de panne d’électricité ou pour toute autre cause. Cette interruption pourra être temporaire ou définitive.

Le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT ne garantit pas la fiabilité ni la disponibilité de son Site Web ; son utilisation par l’Utilisateur s’effectue donc sous sa propre responsabilité et à ses risques.

L’utilisation du mot de passe est personnelle et incessible. L’Utilisateur s’engage à l’utiliser de manière diligente et à le garder secret, assumant l’entière responsabilité des conséquences de sa divulgation à des tiers.

3. Objet

Le présent Site Web a pour objet de faire connaître à tous les Utilisateurs les informations relatives aux services offerts par le Portail Notarial du Citoyen du CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT, et son design, sa présentation ou sa configuration, ainsi que ses contenus, peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

4. Formulaires de collecte de données

L’utilisation de certains services ou demandes adressées au CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT sera conditionnée par la préalablement complétée inscription de l’Utilisateur au moyen de formulaires.

Toutes les informations fournies par l’Utilisateur via les formulaires du Site Web, à ces fins ou à d’autres, doivent être véridiques. À cet effet, l’Utilisateur garantit l’authenticité de toutes les données qu’il communique et maintiendra à jour les informations fournies, étant responsable des informations fausses ou inexactes qu’il pourrait transmettre et des dommages causés au CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT.

5. Insertion de liens vers le Site Web

L’Utilisateur qui insère des liens depuis ses propres pages vers le Site Web devra respecter les conditions suivantes :

  • Le lien ne pourra relier qu’à la page d’accueil du Site Web et ne pourra la reproduire en aucune manière (copie de textes, graphiques, etc.).

  • Il est interdit, conformément à la législation en vigueur, d’établir des frames ou cadres de toute nature entourant le Site Web ou permettant la visualisation de ses contenus via des adresses Internet autres que celles du Site Web, et, dans tous les cas, lorsqu’ils sont visualisés conjointement avec des contenus extérieurs au Site Web de manière à ce que :

    • cela produise, ou puisse produire, une erreur, confusion ou tromperie chez les Utilisateurs quant à la véritable origine du service ou des contenus ;

    • cela constitue un acte de comparaison ou d’imitation déloyale ;

    • cela soit interdit par la législation en vigueur.

  • Le Site Web qui insère le lien ne pourra faire aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte concernant le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT, ses membres, ou en général le corps notarial.

  • En aucun cas, il ne sera indiqué sur le Site Web où se situe le lien que le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT a donné son consentement pour l’insertion du lien ou qu’il parraine, collabore ou vérifie de quelque manière que ce soit les services de l’auteur du lien.

  • Le Site Web qui établit le lien devra respecter la loi et ne pourra en aucun cas disposer ou lier à des contenus propres ou de tiers qui :

    • soient illicites, nuisibles ou contraires à la morale et aux bonnes mœurs (pornographiques, violents, racistes, etc.) ;

    • induisent ou puissent induire l’Utilisateur à croire que le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT souscrit, soutient, adhère ou appuie de quelque manière que ce soit les idées, déclarations ou expressions, licites ou illicites, de l’expéditeur ;

    • soient inappropriés par rapport à l’activité du CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT en relation avec le lieu, les contenus et la thématique du site de l’expéditeur.

6. Propriété industrielle et intellectuelle

Toutes les informations contenues sur ce Site Web ainsi que le design graphique, les images, les codes sources, les marques, les noms commerciaux, les dénominations, les articles, les rapports, etc., sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle du CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT ou de tiers.

En aucun cas, l’accès au Site Web n’implique renonciation, transmission, cession ou licence totale ou partielle desdits droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ni ne confère aucun droit d’utilisation, traduction, adaptation, altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique, à des fins commerciales, desdits contenus sans l’autorisation préalable et expresse du CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT ou du tiers titulaire des droits concernés. Les droits de l’Utilisateur de visualiser et d’obtenir une copie dans la mémoire cache de son ordinateur, comme reproduction transitoire et accessoire, sont sauvegardés, à condition qu’en aucun cas il ne soit autorisé à la communiquer à des tiers.

La violation de l’un quelconque de ces droits peut constituer une infraction aux présentes dispositions, ainsi qu’un délit puni conformément aux articles 270 et suivants du Code pénal espagnol.

7. Responsabilité

Le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT ne sera pas responsable en cas d’interruptions de service, de retards, d’erreurs ou de mauvais fonctionnement du service ayant leur origine dans des causes extérieures ou dues à une action dolosive ou fautive de l’Utilisateur, ou à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : les défaillances de tiers, opérateurs ou sociétés de services, l’absence d’accès aux réseaux de tiers, les actes ou omissions des autorités publiques, les actes produits à la suite de phénomènes naturels, pannes d’électricité, etc., ainsi que les attaques de hackers ou tiers spécialisés à la sécurité ou à l’intégrité du système informatique, à condition que le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT ait adopté toutes les mesures de sécurité existantes selon l’état de la technique.

Dans tous les cas, quelle qu’en soit la cause, le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT n’assumera aucune responsabilité, que ce soit pour des dommages directs ou indirects, un dommage émergent et/ou un manque à gagner.

Le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT n’est pas responsable des contenus et opinions de tiers publiés sur son Site Web, ni des informations contenues sur des pages web de tiers accessibles via des liens ou moteurs de recherche du Site Web, leur fonction étant uniquement d’informer l’Utilisateur de l’existence d’autres sources d’information sur le sujet sur Internet, où il pourra compléter les données fournies sur ce Site Web. Pour tout cela, le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT ne sera pas responsable des résultats obtenus à travers ces liens hypertextes.

Lorsqu’il est possible d’accéder à des pages Web de tiers via des moteurs de recherche ou des liens, le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT agit en tant que prestataire de services d’intermédiation conformément à l’article 17 de la Loi 32/2002, du 12 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique, et ne sera responsable des contenus et services fournis sur les sites liés que dans la mesure où il a une connaissance effective de leur caractère illicite et n’a pas désactivé le lien avec la diligence requise.

En aucun cas, l’existence de sites liés ne doit présupposer l’existence d’accords avec les responsables ou les titulaires de ceux-ci, ni la recommandation, la promotion ou l’identification du CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT avec les déclarations, contenus ou services fournis.

Le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT ne connaît pas les contenus et services des sites liés et ne peut donc être tenu responsable des dommages causés par l’illégalité, la qualité, la non-mise à jour, l’indisponibilité, l’erreur ou l’inutilité des contenus et/ou services des sites liés, ni par tout autre dommage non directement imputable au CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT.

Le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT n’est pas responsable de l’utilisation que l’Utilisateur fait des services du Site Web ni de ses mots de passe, ainsi que de tout autre matériel du Site Web, en violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de tout autre droit de tiers.

Le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT n’est pas responsable des dommages pouvant être causés aux équipements des Utilisateurs par d’éventuels virus informatiques contractés par l’Utilisateur en raison de sa navigation sur le Site Web, ou par tout autre dommage résultant de cette navigation. Il appartient à l’Utilisateur, en tout état de cause, de disposer d’outils adéquats pour la détection et la désinfection de programmes informatiques nuisibles.

Le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT n’offre aucune garantie d’absence d’erreurs dans aucun des contenus de son Site Web, et ne garantit pas non plus la correction de tout défaut ou l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles sur le présent Site Web ou sur son serveur.

L’Utilisateur sera responsable devant le CONSEIL GÉNÉRAL DU NOTARIAT de tout dommage pouvant être causé à la suite du non-respect des conditions d’utilisation du Site Web et des autres obligations établies dans les présentes Mentions légales.

8. Publicité

Certaines parties du Site Web peuvent héberger du contenu publicitaire ou être sponsorisées. Les annonceurs et sponsors sont les seuls responsables de s’assurer que le matériel soumis pour inclusion sur le Site Web est conforme aux lois applicables dans chaque cas.

9. Loi applicable et juridiction

Pour toute question litigieuse ou relative au Site Web, la législation espagnole est applicable, et les Tribunaux de Madrid seront compétents pour la résolution de tous les conflits découlant de ou liés à l’utilisation du présent Site Web.