(i) La finalité du traitement des données fournies via le formulaire d’inscription des utilisateurs du Portail Notarial du Citoyen (PNC), qui héberge la Sede Électronique Notariale, est d’enregistrer l’utilisateur afin qu’il puisse utiliser les services disponibles sur le portail.

Pour se désinscrire du Portail Notarial du Citoyen, l’utilisateur devra accéder à la section « Modifier le profil » et cocher la case « Je souhaite me désinscrire de ce portail ».

(ii) De même, il est porté à votre connaissance que, dans le cas d’un octroi et d’une autorisation électroniques par visioconférence, avec l’intervention d’un notaire pour certains actes et opérations juridiques, il sera nécessaire de fournir au Portail Notarial du Citoyen une copie, recto et verso, de votre document national d’identité ou d’un document d’identification équivalent.

La finalité du traitement de ces données sera leur communication au notaire que vous aurez désigné pour l’octroi et l’autorisation de l’acte ou de l’opération juridique concerné, afin que celui-ci puisse respecter les obligations d’identification de votre identité et de conservation du document, telles qu’établies par la législation notariale et la réglementation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

(iii) En outre, le Portail Notarial du Citoyen conservera la copie de votre document national d’identité si, postérieurement à l’octroi ou à l’autorisation mentionnés ci-dessus, vous consentez à cette conservation dans le seul but que la copie puisse être transmise au même notaire ou à un autre notaire lorsque cela sera nécessaire pour l’octroi ou l’autorisation de tout autre acte ou opération juridique pour lequel cette copie est requise. À cet effet, vous devrez l’indiquer en cochant la case qui vous sera présentée à ce moment-là.

En tout état de cause, si vous donnez votre consentement, les données seront conservées sur le Portail sous forme chiffrée, de sorte que ni le Conseil Général du Notariat ni aucun notaire n’ayant pas participé à l’octroi ou à l’autorisation d’un acte ou d’une opération juridique que vous avez sollicitée ne puisse y accéder.

À tout moment, vous pourrez retirer votre consentement en cochant la case « Supprimer le DNI » dans votre profil.

Les données fournies par les citoyens au portail seront conservées jusqu’à ce qu’ils demandent au Conseil Général du Notariat le retrait de leur consentement au traitement des données en cochant la case « Je souhaite me désinscrire du portail » dans la section « Modifier le profil ». En tout état de cause, elles seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et afin de déterminer les éventuelles responsabilités pouvant découler du traitement des données.

(i) La base juridique du traitement pour la finalité indiquée au point (i) sera la nécessité de conserver vos données afin de maintenir votre relation avec le Portail Notarial du Citoyen.

Dans le formulaire de collecte des données, les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires ; par conséquent, si le citoyen ne fournit pas les données correspondantes, le service demandé pourra être refusé.

(ii) La base juridique du traitement pour les finalités indiquées au point (ii) sera le respect des obligations légales décrites dans ce point.

(iii) La base juridique du traitement pour la finalité indiquée au point (iii) sera le consentement que vous avez donné, lequel pourra être retiré à tout moment.

Les données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf aux notaires devant fournir les services publics disponibles sur le portail qui sont demandés par les citoyens, ainsi qu’aux communications qui, le cas échéant, sont imposées par la loi.

Pour des raisons de sécurité, dans le cas d’un octroi et d’une autorisation électroniques par visioconférence, le PNC communiquera, avec votre consentement préalable, le numéro de DNI ou de TIE aux bases de données du Ministère de l’Intérieur afin d’effectuer une vérification en ligne de la concordance des données figurant dans les registres de DNI et de TIE du Ministère de l’Intérieur.

Les droits dont disposent les utilisateurs sont les suivants :

• Droit de demander l’accès aux données personnelles concernant la personne concernée

• Droit de demander leur rectification ou leur suppression

• Droit de demander la limitation de leur traitement

• Droit de s’opposer au traitement

• Droit à la portabilité des données

Aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données. L’utilisateur pourra exercer ces droits en adressant une demande écrite au Conseil Général du Notariat ou par courrier électronique à l’adresse derechosRGPD@ctnotariado.com. Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es – Calle Jorge Juan, 6, Madrid), notamment lorsqu’elles n’ont pas obtenu satisfaction dans l’exercice de leurs droits.